Mentions légales du site stampee.fr
En application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site stampee.fr les présentes mentions légales. La consultation et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des dispositions ci-après.
I- Informations générales sur l'éditeur du site
Le site stampee.fr est édité par la société STAMPEE, Société par Actions Simplifiée (SAS), prestataire de services de confiance qualifié au sens du Règlement eIDAS (UE) n°910/2014, sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
- Raison sociale : STAMPEE
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : 4 162 101,00 euros.
- SIREN : 934 596 396
- SIRET : 934 596 396 00010
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR29934596396
- immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 934 596 396 R.C.S. Créteil
- Siège social : 4 avenue des Violettes, 94380 Bonneuil-sur-Marne, France
- Email de contact : contact@stampee.fr
- Directeur de la publication : Michael ASSOR, représentant légal
Le représentant légal et directeur de la publication est Monsieur Michael ASSOR, en qualité de représentant de GROUPE EDILINK.
Pour toute demande relative au site, l’éditeur peut être contacté :
- par courrier à l'adresse du siège social,
- par email : contact@stampee.fr
II- Hébergement du site
Le site est hébergé par :
- 3DS OUTSCALE,
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 714 932 euros
Siège social : 1, rue Royale – 319 Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, France
RCS Nanterre : 528 207 046
Site web : www.outscale.com
III- Activité et statut réglementaire
Stampee fournit des solutions d’envois électroniques, incluant des lettres recommandées électroniques qualifiées conformément au règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 dit règlement eIDAS sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les services comprennent aussi d’autres types d’envois électroniques, certifiés ou non.
Le site et les services associés relèvent de la catégorie des prestations de services de confiance, encadrées par les dispositions du règlement eIDAS, ainsi que par le droit français applicable en matière de communication électronique et de protection des consommateurs.
IV- Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, graphismes, logos, icônes, marques, vidéos, documents, noms de domaine, bases de données, architecture générale, etc.) sont la propriété exclusive de STAMPEE, sauf mention contraire, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation de tout ou partie du site ou des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de STAMPEE.
V- Responsabilité
STAMPEE s’efforce de fournir des informations fiables et régulièrement mises à jour. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour. L’utilisateur est invité à vérifier l’exactitude des informations et à signaler toute erreur via contact@stampee.fr.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable :
- de l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le site,
- des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’accès au site ou de l’impossibilité d’y accéder,
- des éventuels virus pouvant affecter le matériel informatique de l’utilisateur à la suite de la consultation du site.
VI- Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies par le site stampee.fr sont encadrés par la politique de confidentialité, consultable sur la page dédiée.
Ce document précise notamment :
- la nature des données collectées,
- les finalités des traitements,
- les droits des utilisateurs (droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité),
- ainsi que les modalités d’exercice de ces droits.
👉 Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus.
VII- Conditions générales
Les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) applicables aux services proposés par Stampee sont disponibles sur le site, en bas de page, ou dans l’espace spécifique de publication de documentation propre au statut de prestataire de services de confiance.
👉 Consultez nos CGU/CGV pour en savoir plus.
Elles définissent notamment :
- les modalités de souscription et d’utilisation des services,
- les engagements respectifs des utilisateurs et de l’éditeur,
- ainsi que les limitations de responsabilité applicables.
VIII- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour aller plus loin
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l’utilisation du site www.stampee.fr, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@stampee.fr.
Nous vous invitons également à consulter nos :
- Conditions Générales d’Utilisation (CGU),
- Conditions Générales de Vente (CGV),
- et notre Politique de Confidentialité,
afin de mieux comprendre nos engagements en matière de sécurité, de protection des données personnelles et de services de confiance qualifiés eIDAS.
STAMPEE s’engage à offrir une expérience en ligne transparente, conforme et sécurisée pour tous ses utilisateurs, particuliers comme professionnels.
Version 1.0 du 27 août 2025.